Nouvelle législation Ontarienne garantit aux salariés 10 jours de maladie par année sans une note médicale
Les travailleurs n’auront plus à soumettre une note médicale à leur employeur pour cette période de 10 jours
La semaine dernière, la première ministre ontarienne Kathleen Wynne et le ministre du Travail, Kevin Flynn,ont annoncé une refonte majeure des lois du travail en Ontario, dont l’augmentation du salaire minimum à 15 $ de l’heure d’ici 2019.
Il sera désormais interdit aux employeurs de demander une note médicale pour les employés qui prennent un congé d’urgence personnelle allant jusqu’à dix jours. Cette mesure s’inscrit dans la réforme annoncée par le gouvernement Wynne.
«Nous voulons nous assurer que les gens qui sont malades restent à la maison pour se reposer au lieu d’aller dans une salle d’attente pour voir un médecin», a-t-il expliqué.
Kevin Flynn a indiqué que la plupart des compagnies dans la province le permettaient déjà aux employés, mais que certaines entreprises devront s’ajuster.
Source #ONFR
La nouvelle législation aura préséance sur les termes de la note de maladie dans les conventions collectives.
Loi sur les normes du travail du Québec permet déjà à un salarié d’absenter du travail, sans salaire, pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées aux soins familiaux.
«La nouvelle législation Ontarienne est en train de faire un pas de plus, en incluant les jours de maladie. Au CUSM, il existe des gestionnaires qui demandent à l’employé de fournir une note médicale pour une absence d’un jour pendant les périodes ciblées. Dit Manuel Fernandes, président intérimaire de syndicat représentant la moitié des employés du CUSM.
“Le salarié est obligé à payer de sa poche pour les notes du médecin”
Il a poursuivi en disant: “Que, à moins que l’employé ne abuse du système, la demande est contraire, à la convention collective, la jurisprudence, impose un fardeau au système de soins de santé et ajoute du stress à le salarié qui ne se sent pas déjà bien,… les salarié est obligé à payer de sa poche pour les notes du médecin “.