12 semaines sans salaire sur une période de 12 mois pour les soins familiaux

 

Si le membre de la famille est votre enfant, votre conjoint, l’enfant de votre conjoint, votre père ou votre mère, le conjoint de votre père ou de sa mère, votre frère ou votre sœur, l’un de vos grands-parents en raison d’une maladie grave ou une sérieuse accident. Vous avez droit à un maximum de 12 semaines sans salaire, sur une période de 12 mois.

Il n’y a pas de retard pour demander ce type de congé et l’absence peut être prolongée jusqu’à 104 semaines si votre enfant mineur souffre d’une maladie grave, potentiellement mortelle.

Cette loi se trouve dans les normes du travail du Québec et semblables aux 10 jours par an sans solde pour obligations familiales, et elle applique à la majorité des travailleurs québécois.

(The employee must have been in the employ of his employer for at least three months.)

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Les normes du travail

Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 12 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d’un frère, d’une soeur ou de l’un de ses grands-parents en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident.

Toutefois, si un enfant mineur du salarié est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, le salarié a droit à une prolongation de son absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci.

 

Convention Collective National

25.09
Une personne salariée peut s’absenter du travail en application des articles 79.8 à 79.15 de la Loi sur les normes du travail, en informant l’employeur des motifs de son absence le plus tôt possible et en
fournissant la preuve justifiant son absence.

Pendant ce congé sans solde, la personne salariée accumule son ancienneté et son expérience. Elle continue de participer au régime d’assurance maladie de base en assumant sa quote-part des primes. Elle peut également continuer de participer aux régimes optionnels d’assurance qui lui sont applicables en faisant la demande au début du congé et en assumant la totalité des primes.

À l’expiration de ce congé sans solde, la personne salariée peut reprendre son poste ou, le cas échéant, un poste qu’elle a obtenu à sa demande, conformément aux dispositions de la convention collective. Dans l’éventualité où le poste aurait été aboli, ou en cas de supplantation, la personne salariée a droit aux avantages dont elle aurait bénéficié si elle avait alors été au travail.

De même, au retour du congé sans solde, la personne salariée ne détenant pas de poste, reprend l’assignation qu’elle détenait au moment de son départ si cette assignation se poursuit après la fin de ce congé.

Si l’assignation est terminée, la personne salariée a droit à toute autre assignation selon les dispositions
de la convention collective.